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No 76, décembre 2004
Publié le vendredi 28 septembre 2007

Le Conseil fédéral veut atomiser le contrôle démocratique sur l’approvisionnement électrique

Fin septembre, se terminait la consultation organisée par Moritz Leuenberger sur son projet de loi bis de libéralisation-privatisation électrique visant à remettre sur le métier ce qui a été refusé par le peuple en 2002, lors du NON à la LME, suite au référendum que ContrAtom a activement soutenu.

Ce projet prévoyait une « libéralisation » du marché en 2007 pour les gros consommateurs et une « ouverture » totale cinq ans plus tard... Volonté populaire et arguments des référendaires anti-LME n’étaient pas pris en compte. Dans leur plateforme, ceux-ci affirmaient en effet vouloir : « Une loi sur l’approvisionnement en électricité garantissant un approvisionnement en énergie sûr, durable et économique pour toute la population. Cette loi devrait s’appuyer sur les piliers suivants :

  • Les réseaux et les grandes centrales doivent intégralement être entre les mains des pouvoirs publics. D’une importance stratégique, ils doivent être soumis à un contrôle public et démocratique. […]
  • Tous les distributeurs sont obligés de proposer une part d’énergies renouvelables à des prix abordables.
  • Un mécanisme de soutien financier à la recherche et aux investissements dans les nouvelles sources d’énergie doit être introduit.
  • La loi doit contraindre les cantons à introduire une tarification favorisant les utilisateurs économes et défendant les petits consommateurs. Les économies d’énergie doivent être récompensées.
  • Des mesures doivent être prises pour la sauvegarde des emplois, notamment à travers la promotion des énergies nouvelles et le développement des services dans le secteur énergétique… Nous revendiquons une économie de l’électricité respectueuse de l’environnement, sociale et soumise à un contrôle démocratique. »

Un projet encore plus fou

Pourtant, même le projet initial du gouvernement n’a pas satisfait les appétits en électricité bradée des ultralibéraux et de la droite patronale. Ainsi, au moment où nous mettons sous presse, le Conseil fédéral vient d’annoncer son adoption définitive d’une nouvelle variante de loi encore plus radicale. Dans son projet initial, l’ouverture du marché se limitait au début au « gros consommateurs » dont la facture électrique portait sur plus de 100 MWh par an, cela correspondait déjà en Suisse à quelque chose comme 50 000 entreprises et 53% de la consommation. Dans le projet définitif, ce sont toutes les entreprises du pays - indépendamment de leur taille et de leur consommation - qui pourront « faire jouer la concurrence » et s’approvisionner où bon leur semble. On passerait à environ 70% du marché électrique « ouvert » d’un seul coup en 2007… Par ailleurs, les mesures du projet en faveur des énergies renouvelables sont réduites à la possibilité de prendre des mesures… en 2030, si la part d’énergies renouvelables n’augmente pas « spontanément » de 10 % d’ici là !

Un deuxième front « sauvage »

Mais, la libéralisation-privatisation de l’électricité a un deuxième visage. Profitant du « vide » découlant du refus de la LME, qui perdurera d’ailleurs en cas de refus populaire de la LME bis, la Commission de la Concurrence (ComCo) et le Tribunal fédéral ont affirmé qu’en l’absence de monopoles légaux explicites dans les cantons, les consommateurs étaient prétendument fondés – sans attendre une législation fédérale concernant ce secteur ! – à exiger des entreprises électriques cantonales, de faire transiter du courant acheté « librement » sur le marché.

Respect de la volonté populaire

A Genève, où la LME a été refusée par deux-tiers des votants, les velléités de certains milieux de forcer les Services industriels de Genève (SIG), entreprise à 100% publique, à « ouvrir » leur réseau, a suscité le lancement d’une initiative populaire cantonale intitulée « Eau-Energie : notre affaire ! – Respect de la volonté populaire ». Elle vise « simplement » à confirmer et à expliciter le monopole public cantonal existant, exercé par les SIG, en matière d’approvisionnement et de distribution d’eau, de gaz et d’électricité. A Genève, une ouverture du marché électrique mettrait en péril les dispositions concernant la politique énergétique environnementale et antinucléaire du canton inscrite dans l’article 160E de la constitution cantonale, dont les SIG genevois sont un pivot indispensable. C’est une des motivations fortes des initiants que ContrAtom vous appelle à soutenir.

Pierre Vanek


L’électricité n’est pas une marchandise

Signez et faites signer l’initiative cantonale : « Eau-Energie : notre affaire »

Cette initiative vise à transformer le monopole de fait des Services industriels genevois (SIG), en monopole de droit. Elle a pour but de ne laisser aucune brèche permettant une libéralisation sauvage du marché de l’électricité de s’instaurer dans le canton de Genève.

ContrAtom est directement concernée par cette initiative dont l’un des buts est de sauvegarder l’article antinucléaire 160E de la Constitution genevoise, lequel interdit notamment les rabais aux gros consommateurs. En effet, la possibilité de négocier le prix du courant ouvre la porte au gaspillage et à l’importation d’électricité d’origine nucléaire. Il est de notoriété publique qu’une baisse du prix du courant aboutit forcément à une augmentation de la consommation ! De plus, en cas de concurrence sur le prix du kWh, de nombreux projets visant à accroître la production de courant d’origine renouvelable, par exemple la rénovation de la centrale de Chancy-Pougny, risquent bien de passer à la trappe !

Bien que le peuple ait refusé la loi sur le marché de l’électricité (LME ) soumise en votation populaire le 22 septembre 2002, laquelle prévoyait une libéralisation progressive du marché de l’électricité, le Conseil fédéral revient à la charge avec un nouveau projet de loi sur l’approvisionnement en électricité (LapEI) qui ressemble à s’y méprendre à la LME. Certains acteurs économiques et politiques n’ont d’ailleurs pas attendu ce projet de loi pour tenter de provoquer une « ouverture sauvage » du marché de l’électricité avec le blanc-seing du Tribunal fédéral qui a estimé, dans le conflit qui opposait la Migros aux Entreprises électriques fribour-geoises (EEF), que l’électricité est un bien de consommation comme les autres et qu’à ce titre elle est soumise à la loi sur la concurrence. Or, le fluide littéralement vital qu’est l’électricité – comme le sont d’ailleurs l’eau et le gaz – ne saurait être considéré comme une marchandise qui puisse sans danger être livrée aux appétits des spéculateurs boursiers.

L’électricité n’est pas une marchandise ! Signez et faites signez l’initiative cantonale « Eau-Energie : notre affaire ».

Anne-Cécile Reimann

 
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