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Consultation ordonnances nucléaire
Publié le lundi 9 avril 2018

La confédération a lancé un consultation de la modification partielle des ordonnances nucléaire et ContrAtom a répondu comme suite :

Révision partielle de :

  • l’ordonnance sur l’énergie nucléaire,
  • l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire,
  • l’ordonnance sur la mise hors service d’une centrale nucléaire et de
  • l’ordonnance sur les hypothèses de risque

Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard, Madame et Monsieur,

Nous sommes surpris de constater que ces ordonnances ont besoin d’une révision alors que vous affirmiez, pendant la campagne de l’automne 2017 pour la stratégie énergétique 2050, que la sécurité de nos centrales nucléaires est primordiale et bien définie dans nos lois.

Nos centrales nucléaires sont très vieilles, et si nous devions changer nos lois, nous devrions renforcer les critères de sécurité pour mieux protéger la population. Nos vieilles centrales nucléaires (Beznau et Mühleberg) ne correspondent plus aux exigences de sécurité actuelles que vous avez énoncées : « Non seulement l’installation doit être en bon état durant sa phase d’exploitation, mais elle doit également faire l’objet de rééquipements dans la mesure où les expériences faites et l’état de la technique en la matière l’exigent, et au-delà si cela contribue à diminuer encore le danger ... ».

L’IFSN a déjà montré par le passé qu’il est beaucoup trop orienté vers la finance aux dépens de la sécurité (en admettant par exemple les 925 défauts, les oxydations et l’erreur de conception de la cuve de pression de Beznau, les oxydations des barres combustibles à Leibstadt, etc.). Nous contestons également votre affirmation qu’en pratique la valeur élevée (100 mSv) est appliquée ; mais c’est bien le contraire qui est usuel dans la technique, la valeur la plus faible (1 mSv) est à considérer (voir code ASME).

La révision de l’analyse des accidents et du démantèlement provisoire concerne, sur presque tous les points, une affaire judiciaire en cours, dans laquelle des riverains de la centrale nucléaire de Beznau, soutenus par des organisations environnementales, ont déposé une plainte contre l’IFSN. En cas de doute, il faudrait privilégier la protection de la population plutôt qu’une technique obsolète !

Si la révision est mise en œuvre comme prévu, elle transférerait la position de l’IFSN dans les ordonnances. Cela conduirait à un affaiblissement massif de la protection contre les risques nucléaires. Nous considérons donc le projet comme extrêmement critique et vous prions instamment de le retirer ou du moins d’attendre le verdict des tribunaux.

Nous pouvons suivre l’argument en faveur de la révision de stockage pour décroissance, à condition d’y faire quelques ajouts.

Nous vous demandons de tenir compte de nos préoccupations, expliquées en détails dans le document annexé, et de ne pas affaiblir les règles de sûreté des centrales nucléaires existantes.

En vous remerciant d’avance de bien vouloir considérer nos remarques, nous vous présentons, Madame la Conseillère fédérale, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées

ContrAtom

Annexes : Position sur la révision de l’ordonnance (180406_position_consultation_nucleaire_ContrAtom.pdf)

 
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